commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-759 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 6 QUATER(NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime le présent article dont les dispositions sont satisfaites par l'article 6 ter A.