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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-759

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 6 QUATER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime le présent article dont les dispositions sont satisfaites par l'article 6 ter A.