AMENDEMENT

I. Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1^er janvier 1948. »

II. A l’alinéa 7, remplacer les mots : « troisième et cinquième alinéas » par les mots : « troisième et  quatrième alinéas ».

L'étude d'impact du projet de loi montre que l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est pertinente pour les bâtiments "énergivores" construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, mais que cette technique n'est pas la bonne pour les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels. Ces bâtiments "anciens" sont bien plus isolants et leur matériaux demandent à "respirer", faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain, voire pathogène.

Dès lors que l'isolation par l'extérieur est reconnue moins pertinente pour les bâtiments anciens, pourquoi donner à cette technique le primat sur des règles locales d'urbanisme sur l'aspect extérieur, la hauteur et l'implantation des bâtiments ? Il faut aussi veiller à ce que, dans l'opinion, l'isolation par l'extérieur ne soit perçue comme obligatoire pour tous les bâtiments.

Cet amendement propose donc d'exclure les bâtiments d'avant 1948 de la procédure dérogatoire instituée par l'article 3. La date de 1948 est choisie parce qu'elle est déjà utilisée dans le code de l'urbanisme.