AMENDEMENT

I. Remplacer les alinéas 2 et 3 par deux alinéas ainsi rédigés :

"II. Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

"1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;"

II. A l'alinéa 4, après la référence 2°, insérer les mots : "A compter du 1er janvier 2018"

Sans remettre en cause l'objectif d'interdiction des sacs plastiques à usage unique, indispensable d'un point de vue environnemental, cet amendement reporte de deux ans l'entrée en vigueur l'interdiction de mise à disposition pour les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, pour plusieurs raisons :

- pour les sacs à usage unique autres que les sacs de caisse, la directive européenne en cours de discussion laisse aux Etats jusqu'à 2019 avant de prendre des mesures de réduction des tonnages consommés. Sans pour autant repousser à 2019, date visée par l'Union européenne pour tenir au compte des niveaux très variables de performance environnementale entre les Etats membres, l'amendement propose un report à 2018 ;

- le report se justifie également par la nécessité de tenir compte du rythme de mise en place de la filière industrielle de fabrication des sacs de substitution en France. Quelques entreprises sont aujourd'hui en mesure de produire les sacs compostables en compostage domestique et produits à partir de matières biosourcées. Il convient toutefois de laisser plus de temps à la filière pour se structurer, afin que l'interdiction se traduise à terme par des gains d'emploi en France, et non par une hausse des importations ;

- enfin, une entrée en vigueur trop rapide de l'interdiction risque de se traduire par des comportements peu vertueux d'un point de vue environnemental, avec notamment un développement du suremballage des produits alimentaires.