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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-683 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 21 BIS B(NOUVEAU) |
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I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020.
II. Par conséquent, faire précéder l'article d'un I.
Objet
De même que pour la filière REP papier, il s'agit de sécuriser l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière textiles. Celle-ci ne prendra effet qu'au prochain réagrément de la filière afin de ne pas perturber le dispositif existant et laisser aux nouveaux contributeurs concernés et à l'éco-organisme le temps de s'organiser.