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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-665 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 56 |
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Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° ter Au neuvième alinéa, le mot : "elle" est remplacé par les mots : "l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité"
Objet
Amendement rédactionnel