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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-657 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 22 ter A : il est préférable de prévoir une définition et une sanction propres à l'obsolescence programmée, et de ne pas mélanger cette notion avec les dispositions relatives à la tromperie dans le code de la consommation.