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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-645 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 22 QUINQUIES(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie l'article L.541-13 du code de l'environnement, qui est entièrement réécrit par l'article 5 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, texte qui devrait être adopté après le projet de loi relatif à la transition énergétique. Les éventuelles modifications apportées ici seraient donc supprimées lors de l'entrée en vigueur de la loi NOTRe.
Par ailleurs, sur le fond, l'objectif de mutualisation des installations de gestion des déchets au niveau interdépartemental et interrégional est satisfait par l'article 5 du projet de loi NOTRe, qui crée des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.