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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-625 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 13 |
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I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
zones de circulation restreinte
par les mots :
zones à circulation restreinte
II. Alinéa 9
Remplacer les mots :
zone de circulation restreinte
par les mots :
zone à circulation restreinte
Objet
Amendement rédactionnel