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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-623 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 21 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de cohérence supprime l'article 21 ter qui a été déplacé au sein de l'article 19 bis par un précédent amendement.