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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-608 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 22 BIS A(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 bis A prévoit prévoit l’élaboration, de manière conjointe par le préfet et le président du conseil régional, d’un schéma régional biomasse qui définit « des objectifs, dans chaque région, de développement de l’énergie biomasse ».
Cet amendement de cohérence vise à supprimer cet article pour le repositionner dans son intégralité dans un article additionnel après l'article 56, au sein du chapitre III du titre VI du présent projet de loi, relatif à la transition énergétique dans les territoires, pour des raisons de clarté de la loi.