|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-563 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 16 BIS(NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 7
Après les mots :
société commerciale,
supprimer le mot :
ou
Objet
Amendement rédactionnel.