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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-551 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JEAN, M. MONTAUGÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 54 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
sécurité
Par le mot
sûreté
Objet
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce ses missions d'expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et non dans celui de la sécurité nucléaire.