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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-526 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 SEPTIES(NOUVEAU) |
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Après l’article 22 septies, insérer l’article suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des
préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport est établi en concertation avec les
producteurs et utilisateurs de la biomasse d’origine forestière ».
Objet
Le bois-énergie est l’un des usages principaux du bois. Afin de permettre un essor vertueux de celui-ci, il est nécessaire de ne pas annihiler ses bénéfices par des coûts
environnementaux et financiers de transports excessifs.
Notre forêt permet une gestion optimale de la ressource en bois énergie mais il est nécessaire, à cette fin, de l’organiser de manière harmonieuse et vertueuse.