|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-513 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 55 |
|||||
Alinéa 26
Substituer aux mots :
« peut s’opposer »
les mots :
« s’oppose ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès lors qu’il y a incompatibilité, aucun motif ne peut justifier que le commissaire du Gouvernement ne s’y oppose point.