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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-507 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après les mots
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
ajouter les mots
« , dans la continuité du travail des points rénovations information service. ».
Objet
Les articles 5 quinquies et 56 du PLTECV décrivent bien le "service public de la performance énergétique de l'habitat". Il implique: 1. un niveau de conseil accessible sur tout le territoire national : accueil du public pour
fournir une information et un conseil technique, financier gratuit et indépendant sur tout le territoire national.
2. un niveau d'accompagnement plus avancé incluant par exemple le montage financier, administratif, juridique, du suivi et contrôle des travaux, qui peut être effectué à titre onéreux.
3. une coordination de ces services locaux à l'échelle régionale Cette organisation précise a toutefois le défaut de comporter une confusion sémantique.
Le « niveau 1 » existe déjà au sein des Points rénovation info service. Le « niveau 2 » se développe de manière expérimentale sous le nom « plateformes de rénovation ».
Or le PLTECV propose d'utiliser le terme plateforme pour « niveau 1 » sans aucune mention des PRIS existants. Il convient d'apporter les précisions utiles.