AMENDEMENT

Après l’article 54 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, après les mots : « les personnes physiques ou morales », sont insérés les mots : « , consommateurs ou producteurs d’énergies renouvelables soumises à obligation d’achat, ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code, après les mots : « les entreprises du secteur de l’énergie », sont insérés les mots : « et des services énergétiques ».

3° A l’alinéa 2, après le mot : « du consommateur », sont ajoutés les mots : « ou du producteur ».

Cet amendement vise à étendre les compétences du médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante créée par la loi pour informer et aider les consommateurs d’énergie dans la résolution de leurs litiges, aux litiges liés à la transition énergétique dans les secteurs des énergies renouvelables, où les démarchages, les abus et les malfaçons sont de plus en plus fréquents.  

Ceci répond à une nécessité économique et sociale : créer les conditions de la confiance des consommateurs pour investir dans les secteurs des énergies renouvelables et des services énergétiques liés, par une information neutre et adaptée, et un dispositif d’aide à la résolution des litiges, indépendant, gratuit et efficace. Ceci répond également à la volonté de contribuer à veiller au bon usage des deniers publics.

En effet, dans ces secteurs, les nouveaux acteurs et les nouvelles offres se multiplient (installateurs et revendeurs d’équipements producteurs d’énergie, acheteurs d’énergie produite par les particuliers, obligés dans le cadre des certificats d’économie d’énergie…) et de nombreux consommateurs sont victimes de pratiques peu sérieuses. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs peuvent ainsi se retrouver en situation d’échec, ou dans une situation financière difficile, ce qui porte préjudice à la dynamique souhaitée par le Gouvernement pour enclencher une transition énergétique participative et décentralisée.

Dans une volonté de garantir le développement des énergies renouvelables, il est donc proposé de faire évoluer le champ de compétence du médiateur national de l’énergie vers un guichet unique de traitement des litiges relatifs contrats de production d’énergies renouvelables soumises à obligation d’achat, à la suite de l’extension de ses compétences à toutes les énergies voulue par l’Assemblée nationale.

Outre le traitement des litiges, cette disposition permettra également aux nombreux courriers et demandes d’information adressés aux pouvoirs publics de trouver un lieu unique et identifié de traitement.

Cette extension de compétence devra s’opérer à moyens constants.