AMENDEMENT

Après l’article 54 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, après les mots : « les personnes physiques ou morales », sont insérés les mots : « , consommateurs ou producteurs d’énergies renouvelables soumises à obligation d’achat, ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code, après les mots : « les entreprises du secteur de l’énergie », sont insérés les mots : « , et des services énergétiques et des travaux d’efficacité énergétique des bâtiments, ».

 3° Après le 1^er alinéa de l’article L. 122-1 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d’efficacité énergétique visés à l’alinéa 1 sont les opérations éligibles aux dispositifs incitatifs mis en place par les pouvoirs publics au niveau national et local, de nature fiscale, subventions, prêts à taux bonifié, ou au titre des certificats d’économies d’énergie définis aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. »

4° A l’alinéa 2, après le mot : « du consommateur », sont ajoutés les mots : « ou du producteur ».

Cet amendement vise à étendre les compétences du médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante créée par la loi pour informer et aider les consommateurs dans la résolution de leurs litiges, aux litiges liés à la transition énergétique soutenus par les pouvoirs publics dans les secteurs des énergies renouvelables et des opérations d’efficacité énergétique, où les démarchages, les abus et les malfaçons sont de plus en plus fréquents.  

Ceci répond à une nécessité économique et sociale : créer les conditions de la confiance des consommateurs pour investir dans les secteurs des énergies renouvelables, des travaux de rénovation thermique et des services énergétiques, par une information neutre et adaptée, et un dispositif d’aide à la résolution des litiges, indépendant, gratuit et efficace. Ceci répond également à la volonté de contribuer à veiller au bon usage des deniers publics.

En effet, dans ces secteurs, les nouveaux acteurs et les nouvelles offres se multiplient (installateurs et revendeurs d’équipements producteurs d’énergie, acheteurs d’énergie produite par les particuliers, obligés dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, « effaceurs de consommation » ...), et de nombreux consommateurs sont victimes de pratiques peu sérieuses. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs peuvent ainsi se retrouver en situation d’échec, ou dans une situation financière difficile, ce qui porte préjudice à la dynamique souhaitée par le Gouvernement pour enclencher une transition énergétique participative et décentralisée.

Dans un souci de simplification et d’amélioration du fonctionnement des marchés liés à la transition énergétique, il est donc proposé de faire évoluer le champ de compétence du médiateur national de l’énergie vers un guichet unique de traitement de tous les litiges relatifs aux services énergétiques, dont les litiges liés aux contrats de production d’énergies renouvelables soumises à obligation d’achat, et aux travaux d’efficacité ou de sobriété énergétiques s’inscrivant dans le champ d’intervention publique.

Les travaux d’efficacité énergétique concernés sont ceux éligibles aux mesures fiscales (CIDD) et autre mises en place au niveau local et national (Eco PTZ, subventions des conseils régionaux), à l’instar des certificats d’économie d’énergie, ce qui permet de renforcer l’incitation à recourir aux professionnels certifiés (RGE par exemple).

Après l’extension de ses compétences aux autres énergies voulue par l’Assemblée nationale, le médiateur national de l’énergie couvrirait ainsi les secteurs de consommation liés à la transition énergétique, conformément aux dispositions de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui impose la mise en place d’un service de médiation de qualité dans tous les secteurs de la consommation, et dont la transposition doit intervenir avant juillet 2015.

Outre le traitement des litiges, cette disposition permettra également aux courriers et aux demandes d’information adressées aux pouvoirs publics de trouver un lieu unique et identifié de traitement.

Cette extension de compétence devra s’opérer à moyens constants.