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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-485 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un article L. 122-10 du code de l’énergie ainsi rédigé :
« Art. L. 122-10. - Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l’électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur.
La différence entre les sommes recouvrées et les coûts exposés par les gestionnaires de réseaux pour assurer la mission de fourniture de dernier recours sont compensés par le tarif public d’utilisation des réseaux d’électricité. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le service universel de dernier recours pour l’électricité est facturé aux tarifs réglementés en vigueur, et que le coût de ce service est compensé par le TURPE, comme c’est déjà actuellement le cas des « pertes non techniques ».
Irrecevabilité LOLF