AMENDEMENT

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L’article L1214-3 du code des transports 

L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.

est modifié comme suit :

« L’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains de plus de 50 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.»

Les premiers plans de déplacement urbain ont été crées il y a plus de trente ans et sont devenus obligatoires pour les agglomérations de plus de 100000 habitants en 1996 avec l’adoption de la loi Laure. Cette obligation concerne aujourd’hui environ 80 agglomérations en France, soit un peu plus de la moitié de la population française, et un nombre similaire d’autorités organisatrices de transports urbains se sont dotées d’un document de planification des déplacements sur la base du volontariat (démarche non réglementaire (plan global de déplacements, schéma de transport, etc. ou PDU volontaire). Ces  initiatives témoignent de l’efficacité et de l’attrait de cet outil pour mettre en face une politique de déplacements locales pertinente, car adaptée aux spécificités locales, et à même de réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports, comme l’atteste le document d’évaluation des PDU menée en 2011 par le CERTU. 

Le Plan de déplacement urbain agit sur l’ensemble des modes de déplacements pour limiter la circulation automobile et favoriser le report modal dans le périmètre des transports urbains mais a montré son efficacité pour rationaliser les livraisons de marchandises. La généralisation des PDU aux agglomérations à partir de 50 000 habitants incitera les AOT à activer les nombreux leviers nécessaires à l’évolution des comportements comme l’aménagement et les infrastructures, la réglementation, la fiscalité, la communication, le conseil et l’accompagnement en mobilité pour ainsi changer les comportements.