AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : 

" Art. L. 512-6-2. - Les conditions d'utilisation des matières entrantes des installations de méthanisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, cosigné par le ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, et par le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, après concertation avec les professionnels. Les nouvelles dispositions concerneront les installations de méthanisation dont l'entrée en service intreviendra après la publication dudit décret. Le texte prendra en compte une évaluation réalisée par le Gouvernement portant sur les plans d'approvisionnement des installations de méthanisation. 

En France, les projets autonomes de méthanisation agricole cherchent avant tout à valoriser les effluents d'élevage pour produire de l'énergie, avoir un produit plus efficace à l'épandage et diversifier les revenus. Cependant, en tenant compte du tarif d'achat actuel et des aides à l'investissement, quelle que soit la puissance, il s'avère compliqué de faire fonctionner à 100% de son potentiel une unité de méthanisation avec uniquement des effluents d'élevage. De ce fait, pour atteindre les seuils minimium de rentabilité, les projets finissent par s'orienter soit vers une ration majoritairement à base d'effluents d'élevage et d'une partie de cultures énergétiqes avec un accès aux subventions, soit vers de grandes installations fonctionnant majoritairement à base de cultures énergétiques et de 30 à 40% d'effluents d'élevage.

Si l'article 27 bis A (nouveau) est conservé en l'état, l'exclusion des produits agricoles alimentaires ou cultures dédiées du type d'apport aux méthaniseurs mettra directement en péril les installations de méthanisation agricoles existantes et bloquera le développement de la filière. 

Le présent amendement vise donc à engager la concertation sur cette question, et à prescrire la méthanisation agricole par la voie du décret afin de ne pas écarter arbitrairementr des méthodes efficaces de production de l'énergie.