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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-40 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL ARTICLE 1ER |
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A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel »
Les mots :
« dans les taxes spécifiques à la consommation d’énergie »
Objet
Le projet de loi propose parmi les grands objectifs celui de procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
A ce stade, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon (TICC) sont exclues de ce principe.
Le présent amendement propose d’affirmer ce principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d’énergie, évitant ainsi une énumération inutile et assurant une application du principe sur toutes les énergies concernées.