AMENDEMENT

Alinéa 21

L’alinéa 21 est ainsi modifié :

« Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et, le cas échéant, de l’outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l’article L. 314-23.

En premier lieu, l’amendement proposé apporte une clarification rédactionnelle à l’article L. 314-20 du Code de l’énergie qui liste les éléments permettant de fixer le complément de rémunération lui-même et non ses conditions.

En second lieu, il convient d’indiquer que le mécanisme du complément de rémunération doit être fondé sur une approche avec une prime variable. Cette prime dépend du niveau des prix sur le marché de gros afin de permettre d’atteindre un niveau prédéfini par le pouvoir réglementaire.

Cette approche permet aux investisseurs d’obtenir a priori une meilleure prévisibilité des revenus futurs, tout en limitant les variations des prix du marché de gros. A l’inverse, l’instauration d’une prime fixe expose les énergies renouvelables à des prix de marché qui évoluent en dehors de leur contrôle, et augmentera les coûts d’investissement dans des nouvelles installations et, par voie de conséquence, le prix de l’électricité renouvelable.

Les producteurs participent et intègrent ainsi les énergies renouvelables au marché, car ils y perçoivent une partie significative de leurs revenus. De plus, étant donné que le niveau de prime baisse quand les prix du marché augmentent, et que les producteurs remboursent la différence si le prix de marché passe au-dessus du prix d’exercice, cette solution est particulièrement acceptable du point de vue des politiques publiques et des consommateurs. En effet, le système de complément de rémunération par prime variable permet une meilleure maîtrise de la dépense publique. Selon l’étude du cabinet E-Cube strategy consultants d’octobre 2013, le gain de la collectivité est estimé à 30% comparativement à un schéma de financement par quotas ou par prime fixe. 

Enfin, ce mécanisme donne un montant total fixe et garanti pour chaque MWh de production, tout en laissant au producteur un moyen de gérer le risque lié à la différence de prix entre ce montant total fixe et le prix du marché de gros.