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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-323 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HURÉ ARTICLE 26 |
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Alinéa 2
Compléter cet article en insérant un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. »
Objet
Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d’efficacité énergétique et de création d’énergies renouvelables.