AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité.

En conséquence, ces dispositions vont conduire ces éco-organismes à apprécier et juger les politiques des collectivités territoriales et, le cas échéant, les sanctionner.

Cet article va donc à l’encontre du principe de libre principe de libre administration des collectivités locales.

C’est pourquoi, il est proposé de le supprimer.