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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-318

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HURÉ


ARTICLE 10


Alinéa 7

 

 

Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigées

 

Hors périmètres urbains, le département peut réaliser le schéma départemental des aires d’aménagement de piste cyclable»

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement hors périmètre de transport urbain des politiques de mobilité alternatives et solidaires.

Il cherche en particulier à promouvoir le vélo par le développement des pistes cyclables correspondant aux nouveaux besoins des citoyens ;