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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-315 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HURÉ ARTICLE 4 BIS B(NOUVEAU) |
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Article 4 bis B (nouveau)
Alinéa 3
Après les mots
«organismes»
Insérer les mots
«collectivités territoriales»
Objet
Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs premiers dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la construction, il apparait pertinent que les élus siégent au sein de cette nouvelle instance.