|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-306 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. REQUIER ARTICLE 56 |
|||||
Alinéa 56
Après les mots :
"pour objet"
Insérer les mots :
" ou pour effet"
Objet
En pratique, les actions de maîtrise de la demande d’énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie de réseau mentionnées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, n’ont pas exclusivement pour objet, mais également pour effet, dans la plupart des cas, d’éviter ou de différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution.