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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-294 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER ARTICLE 42 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
"à l’article L.322-1"
Par les mots:
"à l’article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l’ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée".
Objet
Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) désigné pour siéger au conseil d’administration ou de surveillance ERDF , soit suffisamment représentatif de ces autorités, ce qui rend particulièrement souhaitable de nommer une personne choisie parmi les exécutifs des AODE de grande taille.