|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-266 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GREMILLET ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
Ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie
Objet
La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d'économies d'énergie (CFE), associée à une démarche ISO 50001, réduirait considérabelment la rentabilité de certains travaux d'économie d'énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement. Il apparaît nécessaire de reconnaître cette bonification dans l'article 8.