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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-253 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE 29 |
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Alinéa 31, quatrième phrase
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
des agriculteurs
Objet
Partant du constat que de nombreuses concessions hydroélectriques visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles, le présent article propose d'associer les représentants agricoles à la gestion des usages de l'eau en les intégrant à la liste des membres du comité de suivi de l'exécution de la concession et de gestion des usages de l'eau.