|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-252 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GREMILLET ARTICLE 55 |
|||||
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le choix des sites, l'occupation des sols, l'utilisation du domaine public.
Objet
Afin de prévenir un étalement des productions d'énergie qui se ferait au détriment des terres agricoles, au demeurant déjà très consommées par l'urbanisation, cet amendement vise à réintégrer le critère de l'occupation des sols aux côtés de ceux auxquels se référe une autorisation d'exploitation.