|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-245 rect. 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 4
après le mot "bâtiment", rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale
Objet
L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.
L’amendement corrige une erreur du texte : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.