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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-24 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 19 QUINQUIES(NOUVEAU) |
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Alinéa 2
I. Après les mots :
« valorisation des déchets »
Supprimer le mot :
« inertes »
II. Après les mots :
« autorités compétentes »
ajouter les mots :
« de la nature des déchets utilisés et »
III. Après les mots :
« déchets utilisés »
supprimer les mots :
« sont inertes et »
Objet
Cet article introduit un renversement de la charge de la preuve pour un aménageur utilisant des déchets : c’est l’aménageur qui doit prouver que l’aménagement constitue une valorisation et non une élimination déguisée, et donc en prouver l’utilité.
Le présent amendement améliore la portée de cet article, en effet :
- Pour le moment, l’article ne parle que de déchets inertes. Il faut viser tous les déchets car sinon, on aurait le paradoxe que des déchets non dangereux non triés seraient plus difficiles à contrôler que des déchets inertes.
- Par ailleurs, il ne faut pas limiter la possibilité de valorisation aux seuls déchets inertes car certains déchets non inertes peuvent être utilement valorisés dans des aménagements sans porter atteinte à l’environnement : laitiers sidérurgiques, mâchefers…