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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-221 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 61 |
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A l’alinéa 3, substituer aux mots : « des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L.224-6 du même code » les mots: « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié »
Objet
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l’accompagnement des initiatives privées et territoriales.