AMENDEMENT

Après l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-1-1 ainsi rédigé :

« Article L. 2213-1-1 – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières ou de mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports ou de protection de l’environnement. ».

La réduction des limitations de vitesse en agglomération concourt à l’amélioration de la sécurité routière qu’elle soit réelle ou ressentie. Ce faisant, elle permet de remédier à un des principaux obstacles au développement de la pratique du vélo et de la marche, modes de déplacement actifs, non polluants, économiques et bons pour la santé.

Comme le montrent les parts modales de la marche et du vélo dans des pays comme le Danemark ou les Pays Bas ces moyens de se déplacer représentent une alternative crédible à la voiture dans les agglomérations. Viser un triplement de la part modale du vélo comme le proposent la plupart des grandes métropoles françaises permettra donc de contribuer à rationaliser la consommation d’énergie et de lutter contre la pollution de l’air et les nuisances sonores.

La sécurité des usagers, notamment des plus vulnérables (piétons, cyclistes, cyclomotoristes et motocyclistes) est une priorité du Gouvernement. Selon le bilan de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière en 2013, l’accidentalité en agglomération a représenté 28 % des personnes décédées et 52 % des blessés hospitalisés sur la totalité du réseau routier français. La lutte contre l’insécurité routière en milieu urbain et notamment celle des piétons demeure donc un enjeu d’autant plus important que la hausse de 15 % des accidents piétons en 2014 représentent une part non négligeable de l’augmentation de la mortalité routière cette année. .

Or si le code de la route permet au maire de prendre des mesures plus restrictives que la limitation de vitesse à 50 km/h dès lors que la sécurité routière l’exige ou dans l’intérêt de l’ordre public, il ne peut aujourd’hui, au titre des seules mesures de police administrative, étendre ces mesures à l’ensemble de l’agglomération.

Le présent amendement donne la possibilité au maire de fixer par arrêté motivé une limitation de vitesse inférieure à 50 km/h sur tout ou partie de l’agglomération.