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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-204 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 56 |
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Après l'alinéa 25
Insérer un paragraphe II ainsi rédigé
Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire.
La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à maintenir une capacité d’initiative pour les départements dans le domaine de l’énergie.
En effet, les départements s’investissent dans des projets de développement et de structuration de filières d’Energies renouvelables.
C’est notamment le cas pour la filière bois, la géothermie, ou les énergies marines.