AMENDEMENT

Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l’élaboration des Plans climats air énergie territoriaux (PCAET) pour les actions des collectivités infra départementales visant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d’énergies renouvelables. Ces politiques sont conduites en concertation avec les collectivités et acteurs concernés.

La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.

Le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes (agence technique départementale…), suite au désengagement de l’Etat, est indispensable aux acteurs infra départementaux afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombe dans le projet de loi transition énergétique.

Tel est l’objectif de cet amendement qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.