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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-196 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Remplacer les mots
« est arrêté par »
Insérer les mots
« le département ou, à défaut, »
Objet
Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale.
Cet amendement s’inscrit dans la vocation de solidarité sociale et territoriale reconnue au département.