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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-195 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa en insérant une nouvelle phrase ainsi rédigée :
« Il peut faire l’objet de coopération interdépartementale»
Objet
Le développement des plans de mobilité rurale peut faire l’objet de coopération entre les départements pour plus de mobilité dans les départements ruraux.