AMENDEMENT

A l’alinéa 6 les termes « selon les filières » sont remplacés par :

« pour les filières de déchets ménagers et assimilés »

Par souci de cohérence, il est important de prévoir que cette incitation financière ne peut être sollicitée de la part des éco-organismes agréés en charge de la collecte et du traitement des déchets professionnels.

Ces éco-organismes ont un mode de fonctionnement spécifique. L’article 21 dans sa rédaction actuelle, reviendrait notamment, pour ces éco-organismes, à solliciter un financement supplémentaire de la part de leurs adhérents, pour ensuite le leur restituer, ce qui n’a bien sûr aucun sens.