AMENDEMENT

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

L’obsolescence programmée doit être fermement condamnée en tant que pratique visant à réduire, par l’introduction d’un dispositif interne, la durée de vie des appareils.

Toutefois, vouloir créer une obligation d’affichage de la durée de vie des appareils reviendrait à garantir les produits sur la base de cette durée, au consommateur. De ce fait, une assurance obligatoire serait incluse dans le prix initial du produit, ce qui provoquerait une augmentation considérable du coût de celui-ci. Le choix d’une prise ou non de garantie supplémentaire doit demeurer un libre choix du consommateur.

D'autre part, l’affichage  de la durée de vie d’un produit nécessite au préalable de normaliser cette notion. Ce sujet fait actuellement l’objet de travaux, en vue de la remise d’un rapport gouvernemental suite à la promulgation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la protection du consommateur. La commission européenne a également demandé aux instances européennes CEN et CENELEC de définir des normes de durabilité au niveau européen.

Au regard de ces deux arguments, le présent amendement vise au retrait de cette disposition.