AMENDEMENT

Alinéa 2

Après l’alinéa 2 de l’article 4, il est créé un I bis ainsi rédigé :

« I bis – L’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme est complété ainsi qu’il suit :

« Dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d’un immeuble peut solliciter du propriétaire de la parcelle voisine la conclusion d’une servitude l’autorisant à réaliser une isolation en saillie des façades ou une installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article.

Le propriétaire qui entend faire réaliser les travaux décrits dans le premier alinéa de cet article fait attester de la qualité de la conception du projet et des travaux projetés par un bureau d’étude qualifié.

Afin de garantir la qualité de la conception du projet et de la réalisation des travaux, de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article précise les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification du bureau d’étude technique et de l’entreprise, ainsi que l’attestation par le bureau d’étude du respect des exigences de performance définie par le même décret.

A défaut d’accord du propriétaire, la mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par l’autorité administrative après que les propriétaires et tout intéressé ont été, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude, des modalités selon lesquelles seront réalisés les travaux, et mis à même de présenter leurs observations sur le sujet.

L’installation de l’isolation, la pose des équipements ou la réalisation de ces travaux ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever son édifice.

Lorsque, pour l’étude, la réalisation des travaux, l’introduction des salariés de l’entreprise qui va les réaliser dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d’accord amiable, autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé, qui s’assure que la présence des salariés est nécessaire.

Le propriétaire est tenu d’indemniser l’ensemble des dommages et préjudices certains causés tant par les travaux d’installation que par l’existence de l’isolation ou des équipements. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article ».

La disposition envisagée à l’article 4 du présent projet de loi ne peut s’appliquer qu’à l’intérieur de la même parcelle cadastrale.

L’objectif de cet amendement est d’en élargir la portée afin de contribuer aux ambitions fixées aux articles 3AA et 3B (nouveau) du présent projet de loi.

Il s’agit de faciliter la conclusion de servitudes d’utilité publique d’occupation résultant d’une demande d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée, en vue de travaux d’amélioration des performances thermiques et énergétiques d’un bâtiment édifié en limite de propriété.

Une telle disposition serait en effet de nature à contribuer encore davantage à lever les freins aujourd’hui rencontrés dans ce cadre lors de la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.