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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-105 15 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et Vincent DUBOIS ARTICLE 19 |
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Alinéa 16, 3éme phrase
Remplacer les mots :
« cette valorisation énergétique »
Par les mots :
« la valorisation énergétique réalisée à partir de combustible solide de récupération, "
Objet
Les installations actuelles de valorisation énergétique de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications importantes de leur process, nécessitant de forts investissements.
Le présent amendement a pour but de préciser que l’obligation brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s’applique qu’aux installations de valorisation utilisant des combustibles solides de récupération, installations pouvant par exemple recevoir de la biomasse (bois) en lieu et place des CSR.