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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions

(Nouvelle lecture)

(n° 156 )

N° COM-9

10 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉZARD


ARTICLE 7


1. Alinéa 5

Remplacer (deux fois) le mot

"deux"

par le mot

"trois"

2. Alinéa 7

Remplacer les mots

"d’un seul ou de deux"

par les mots

"d’au moins trois"

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir le nombre de 3 conseillers régionaux au département de la Lozère, qui est le seul département à avoir une démographie inférieure à 100 000 habitants.

Ainsi, le présent amendement vise à rétablir une représentation juste et raisonnable des sections départementales qui constituent les futurs ensembles régionaux. Cette disposition ne modifie en rien l’équilibre général du texte gouvernemental puisqu’elle ne concerne qu’1 département sur 100, 1 région sur 13 et 2 conseillers régionaux sur 1757 élus régionaux au total.

Outre sa portée limitée, cette disposition permet de prendre en considération la situation géographique particulière de la Lozère et son enclavement.