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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-8 rect. 3 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
contrat
par les mots :
à opération unique
Objet
Changement d'appellation de la SEM-contrat en SEM à opération unique, afin de mettre en exergue la spécificité de cette nouvelle catégorie de SEM créée pour la réalisation d'un objet exclusif.