AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1541-2 ainsi rédigé :

« Article L. 1541-2 –La désignation de l’actionnaire et la détermination de ses engagements dans l’exécution du contrat qui sera attribué à la société d’économie mixte contrat sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Elles sont précédées d’une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, individuelles ou groupées, dans les conditions prévues à l’article L. 1541-3.

Chacune de ces offres doit permettre de définir et d’identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l’opération objet du contrat devant être signé avec la société d’économie mixte contrat, compte tenu du programme et des caractéristiques de cette opération. »

Dans un souci de clarté et de simplicité, il est proposé de regrouper dans cet article les principes qui gouvernent la procédure de création de la société d’économie mixte contrat et d’attribution du contrat à cette société.