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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-30 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT |
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Remplacer le mot :
contrat
par les mots :
à opération unique
Objet
Modification de l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec le changement de dénomination proposé par l'amendement n° 1, la SEM-contrat devenant la SEM à opération unique.