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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-29 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 15 relatif au gage financier applicable à la présente proposition de loi. Or, les collectivités territoriales ou leur groupement peuvent déjà recourir à une SEM. La présente proposition de loi ne vise qu'à prévoir une nouvelle catégorie de SEM dont la spécificité réside dans les modalités de choix de l'actionnaire opérateur. Le maintien du gage financier n'apparaît donc pas utile.