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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-27 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 13 qui prévoit la cession de part de la personne publique actionnaire dans le cadre d'un transfert de la compétence faisant l'objet de la SEM à opération unique. Cette disposition a été intégrée à l'amendement n° 7.