commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-25 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 11 |
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 11 dont les dispositions relèvent du domaine règlementaire.